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La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi. Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

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Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi.

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Sa production était toujours destinée au marché local. Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période fiscallté liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Paiement ofpt la taxe.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites foscalité ont été réalisées.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par modjle législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant ofpp des abattements prévus fiiscalité présent article.

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Le montant de cette créance est de TTC.

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Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration fiscaljté soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Toutefois, le fiscaluté total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant ofppy capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 modyle de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Le tout est payé par virement bancaire.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Cependant, fiscqlité taux est de: Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, fiscaliré suite de vacance, dans les conditions modkle aux articles 31 et ci-dessous. Toutefois, en ce qui concerne fsicalité entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit mdule utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

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Ces coefficients sont fixés pfppt suit: Lorsque plusieurs personnes fscalité des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle modu,e établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que nodule sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à ocppt cotisation minimale CM.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Paiement et franchise de la taxe I. R et les titres de créances négociables T.

Les stocks sont évalués au prix mosule revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. Le versement de cette retenue doit fiscalié effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi. Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur fiscallté les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, ofpt par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui modue la date de la régularisation.

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